par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SPECIALITE LEGISLATIVE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Spécialité législative

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans les Territoires ou Collectivités d'Outre mer, l'ordre juridique local nécessite une adaptation aux situations qui leur sont particulières et ce, alors surtout si le Statut qui définit leurs rapports juridique avec la République et leur organisation interne, trans ferre aux autorités locales une compétence exclusive pour légiférer dans les domaines que ce statut précise. Cette règle est appelée le principe de "spécialité législative" selon laquelle une Loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, cette Loi le décide expressément.

Ainsi, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition expresse le prévoyant (Première Chambre civile, 14 décembre 2004, n°de pourvoi : 02-18391, Legifrance). De même, sur le rapport de M. Lafargue Conseiller rapporteur et les observations de M. Pagès, Avocat général (Avis 10 janvier 2011, N° 10-00007, Legifrance), la Cour a émis l'Avis selon lequel, la loi du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n°85-1097 du 11 octobre 1985 modifiant l'article 1152 du Code civil, relatives à la clause pénale et au règlement des dettes, ne sont pas applicables en Nouvelle- Calédonie.

Bibliographie

  • Brard (Y.), Identité ou spécialité législative, L'Outre-mer français, la nouvelle donne institutionnelle, La Documentation française, 2004.
  • Faberon (J-Y), Ziller (J.), Droit des collectivités d'Outre-mer, LGDJ, 2007.

  • Liste de toutes les définitions