par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REQUIS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Requis
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Au sens fort, "requis" pris comme adjectif signifie "rendu obligatoire par une Loi, un règlement administratif ou par un engagement contractuel". Ainsi on lit dans un arrêt ". .il ne disposait pas du pouvoir de négociation requis pour se prévaloir du statut d'agent commercial... (Chambre commerciale 10 octobre 2018, pourvoi n°17-17290, Legifrance).
Autre sens : "qui convient, concerné, ad hoc". Ainsi "l'huissier instrumentaire, à la demande des sociétés TRLP et TRF, a transmis l'arrêt aux entités requises des États membres concernés aux fins de signification ou de notification. . " (1ère Chambre civile 10 octobre 2018, pourvoi n°17-14401, Legifrance)