par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



NON AVENU DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Non avenu

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" Non avenu" est une expression que l'on trouve encore dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il avait jamais existé. Ainsi cette phrase de la Cour d'appel de Versailles : "... dit que Mme Patricia X... épouse Y... ne peut plus demander l'annulation de son licenciement, puisque cette procédure est devenue nulle et non avenue... "(Cour d'appel de Versailles, 17e chambre 5 juillet 2017, Legifrance).


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