par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

NON AVENU DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Non avenu

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Baumann Avocats Droit informatique

" Non avenu" est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé.


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