par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MERES PORTEUSES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mères porteuses

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"Mère porteuse" est l'appellation donnée à une femmes qui consent, généralement moyennant rétribution, à porter pendant le temps de la fécondation, un ovocyte provenant d'une autre femme. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la mère d'intention.

Les tribunaux français ne rejettent plus, comme celà a été le cas pendant de longues années, que la naissance des enfants nés à la suite d'une procréation pour autrui, les demandes d'inscription de la naissance de ces enfants sur les registres de l'Etat civil. La Première Chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil (1ère Chambre civile 29 novembre 2017, pourvoi n°16-50061, Legifrance).

Consulter :

  • Fécondation In Vitro (FIV)
  • Filiation
  • Gestation pour autrui
  • Procréation médicalement assistée (PMA),
  • Exequatur
  • Filiation,
  • État civil
  • Adoption


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