par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MAISONS DE JUSTICE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Maisons de Justice

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les permanences juridique en vue de l'accueil de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

Voir le site du Ministère de la Justice consulter, Région par Région, leurs adresses postales et téléphoniques.

Textes

  • loi n°98-1163 du 18 décembre 1998.

  • Liste de toutes les définitions