par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ENQUETEUR SOCIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Enquêteur social

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Baumann Avocats Droit informatique

Les enquêteurs sociaux sont des personnes physiques ou morales que le juge peut, même d'office, prendre l'initiative de désigner s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. Ils peuvent être désignés chaque fois que le juge doit fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou lorsqu'il peut être amené à confier des enfants à un tiers, notamment pour recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Lorsqu'un enquêteur social est désigné dans une affaire de divorce, ses conclusions ne peuvent pas être utilisée dans le débat.

Les conditions de leur nomination et du retrait de leur habilitation font l'objet du Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées. Elles doivent préciser en quoi l'intéressée ne remplissait pas les conditions légales. L'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet (2e Chambre civile 24 juin 2010, pourvois n°10-60016, 10-60109, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Voir aussi : 2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n°10-60111, Legifrance, et 2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n°10-60043, Legifrance. L'exercice de fonctions électives n'est pas incompatible avec celui des fonctions d'enquêteur social (2e Chambre civile 9 septembre 2010, pourvoi n°10-60043, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Il n'est pas non plus incompatible avec les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lesquelles ne portent pas, en soi, atteinte à l'indépendance de l'enquêteur social (2e chambre civile 24 juin 2010, pourvoi : 10-60111, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance).

Voir aussi : Enquête.

Textes

  • Code civil, articles 287-2 et 373-2-12.
  • Code de procédure civile, articles 1072 et 1221.
  • Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
  • Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
  • Bibliographie

  • Garé (Th.), L'enquête sociale : aspects juridiques, RTC., 1987, 692.
  • Goudon (J-P.), L'enquête sociale, constat d'une situation ou reflet d'une médiation, Gaz. Pal.,1988, Doct. 752.

  • Liste de toutes les définitions