par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DECISION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Décision

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Baumann Avocats Droit informatique

Une décision est l'acte par lesquel une perssonne juridique exprime le sens dans lequel il entend agir ou définit celui des personnes sur lesquelles il a autorité.

Voir :

  • Jugement.
  • Consentement.
  • Arbitrage. Droit. Participation.


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