par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DE PLANO DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de De plano

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Expression latine signifiant " de plein droit", en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Exemple, les intérêts de retard sont dus "de plano" par le débiteur lorsqu'il a été mis en demeure de payer.

Exemples :

  • "... les décisions judiciaires rendues à l'étranger en matière d'état des personnes ont de plano autorité en France... "(1ère Chambre civile 1er avril 2015, pourvoi n°14-15029, Legifrance).
  • "... prononcer la nullité du testament olographe dont est bénéficiaire Monsieur A..., déclarer de plano Madame Y... légataire universelle de Madame H... et l'envoyer en possession... "(Cour d'appel de Toulouse 28 octobre 2008, RG n° 07/03947, Legifrance).
  • "... si en matière d'état des personnes les jugements étrangers produisent leurs effets de plano en France, le juge français, juge de l'Etat requis, doit dès lors que le jugement étranger est susceptible de donner lieu à des mesures d'exécution, vérifier sa conformité à l'ordre public français, ... (Cour d'appel de Versailles, ct0038, 30 novembre 2006, R. G. n°05/0789, Legifrance).

    Comparez avec " de jure" ou avec " de lege".


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