par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CHARTE-PARTIE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Charte-partie

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement.

Voir aussi : "Connaissement

Textes

  • Décret n°66-1079 du 31 décembre 1966, Article 2, 5, 18.
  • Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

  • Liste de toutes les définitions