par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AUDIENCE D'ORIENTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Audience d'orientation

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans le cadre des mesures d'exécution forcée portant sur les biens immobiliers du débiteur, l'audience d'orientation" est un incident de la procèdure de saisie immobilière. Le juge de l'exécution (JEX) est exclusivement compétent pour traiter à la fois de la procédure de saisie immobilière et de la procédure de distribution du prix qui en découle. Le JEX connait de toutes les difficultés et de toutes les contestations comme de toutes les demandes incidentes qui peuvent se rattacher à cette procédure.

le juge de l'exécution peut autoriser la vente amiable du bien et en l'abscence de la vente amiable, il a compétence pour ordonner la vente forcée.

En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie : cet article est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure civile. Si de nouveaux moyens sont invoqués au soutien de la demande indemnitaire, cette demande doit être déclarée irrecevable (Chambre civile 31 janvier 2019, pourvoi n°18-10930, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance).

Textes

  • Code des procédures civiles d'exécution. Articles R322-4 et s., R311-5 et s. R322-5 et s.
  • Voir assi les rubriques :

  • Exécution /Juge de l'exécution
  • >Incident.


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