par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AUDIENCE D'ORIENTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Audience d'orientation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Textes

  • Code des procédures civiles d'exécution. Articles R322-4 et s., R311-5 et s. R322-5 et s.
  • Voir assi la rubrique : Exécution /Juge de l'exécution
    . .


    Liste de toutes les définitions