par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AUDIENCE D'ORIENTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Audience d'orientation

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans le cadre des mesures d'exécution forcée portant sur les biens immobiliers du débiteur, l'audience d'orientation" est un incident de la procèdure de saisie immobilière. Le juge de l'exécution (JEX) est exclusivement compétent pour traiter à la fois de la procédure de saisie immobilière et de la procédure de distribution du prix qui en découle. Le JEX connait de toutes les difficultés et de toutes les contestations comme de toutes les demandes incidentes qui peuvent se rattacher à cette procédure.

le juge de l'exécution peut autoriser la vente amiable du bien et en l'abscence de la vente amiable, il a compétence pour ordonner la vente forcée.

Textes

  • Code des procédures civiles d'exécution. Articles R322-4 et s., R311-5 et s. R322-5 et s.
  • Voir assi les rubriques :

  • Exécution /Juge de l'exécution
  • >Incident.


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