par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTION INDIVIDUELLE ( DES SOCIETES) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action individuelle ( des sociétés)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les actionnaires d'une société anonyme disposent d'une action individuelle appelée aussi "action ut singuli" expression latine signifiant " en tant que particulier". Cette action leur permet d'obtenir des dommages-intérets lorsqu'ils subissent un dommage personnel : Ce peut être le cas, par exemple lorsque la société a refusé à un actionnaire de lui servir les dividendes votés par l'assemblée générale.

Lorsque les organes sociaux sont défaillants les actionnaires peuvent se substituer aux dirigeants de la société en engageant une "action sociale exercée ut singuli".

Textes

  • Code civil, Article 1843-5.
  • Code de commerce, Articles L223-22 et s, L225-252 et s.

  • Liste de toutes les définitions