par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, 15-18858
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
16 novembre 2016, 15-18.858
Cette décision est visée dans la définition :
Droit de la Consommation
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la première ligne du troisième attendu, en réponse au moyen unique de cassation contestant l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré non prescrite l'action en recouvrement ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre 2016 qui, sur le pourvoi de M. et Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Dit que la première ligne du troisième attendu de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée :
« Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement... »
au lieu de :
« Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement... » ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
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Cette décision est visée dans la définition :
Droit de la Consommation
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.