Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, 08-01802
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 2ème chambre civile
11 décembre 2008, 08-01.802

Cette décision est visée dans la définition :
Suspicion légitime



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée par M. Z..., Mme A..., épouse Z..., Mme B..., veuve C... et M. D..., tendant au renvoi, devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de tous les dossiers pendants devant toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu que les requérants exposent que dans de nombreux litiges les opposant à M. E..., ils ont présenté quatorze demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que toutes ont été rejetées, bien que les formations saisies aient toujours refusé d'ordonner la production des éléments de preuve qu'ils sollicitaient ; que les rejets systématiques de leurs demandes ont pour effet de "les maintenir captifs de juridictions qui ont arbitrairement décidé de les priver des preuves indispensables à leur cause" ; qu'une quinzième requête aux fins de dessaisissement, visant la dixième chambre du tribunal de grande instance de Y..., vient d'être formée et devrait être prochainement jugée par la cour d'appel ;

Mais attendu qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel ;

Et attendu qu'une telle demande, en tant qu'elle est dirigée contre la cour d'appel, juridiction d'appel, ne peut être formée à titre préventif avant que cette juridiction ne soit saisie ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze décembre deux mille huit.


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Cette décision est visée dans la définition :
Suspicion légitime


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.