par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE CONSULAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Juge consulaire

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Juge consulaire" est le nom que l'on attribue aux commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce.

Voir ci-dessus les mots : "Juge" et "Tribunal de commerce".

Textes

  • Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L412-1 et s., R411-2 et s.

  • Liste de toutes les définitions