par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



JUGE CONSULAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Juge consulaire

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Baumann Avocats Droit informatique

"Juge consulaire" désigne des commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ou quatre ans qui siègent dans les "Tribunaux de commerce" composés suivant le modèle de l'échevinage.

Voir la rubrique : "Juge".

Textes

  • Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L412-1 et s., R411-2 et s.

  • Liste de toutes les définitions