par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AUTO-ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Auto-entreprise

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"L'auto-entreprise" est une structure juridique isue de la Loi n°2008-776 de modernisation économique du 4 août 2008. pour simplifier la gestion administrative d'entreprises individuelles respectant les plafonds de chiffre d'affaires définis par la Loi. Il existe une Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) dont on peut consulter le site web à l'adresse : https : //www. federation-auto-entrepreneur. fr/.

Ce type d'entreprise a pour objet de réaliser toutes sortes d'activités à l'exception, notamment, des activités règlementées (avocats, médecins, architectes) ou soumises à qualification professionnelle. Moyennant le respect d'un certain nombre de règles, l'auto-entrepreneur bénéficie d'allègements portant sur les règles de comptabilité et d'allégements portant sur les cotisations sociales et fiscales.

Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles L131-6, L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Articles L133-6-8, L213-1, L225-1-1, L611-8, L642-5, L133-6-2, L136-3.
  • Code général des impôts, Articles 151-0, 163 quatervicies, 200 sexies, 1417, 1649-0 A, 197 C
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  • Bibliographie

  • Daïd (G.) et Nguyên (P.), Le Guide pratique du micro-entrepreneur, éd. Eyrolles, janvier 2017, broché, 265 p.
  • Gouaty (D.), Monter son entreprise pour les débutants, Editeur  : Qidesign, mars 2012, broché avec un CD-ROM
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  • Lebel (C.), L'entreprise individuelle  : création - gestion - dissolution, juin 2011, broché
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  • Leclercq (G.) et Gouilly-Frossard (M.), L'auto-entrepreneur pour les Nuls, édit. First, 2014, 2e éd. .
  • Piganeau (L.), Le guide de la micro-entreprise, Paris, éd. Eyrolles, décembre 2011, 8e éd., 251 p.

  • Liste de toutes les définitions