par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 1, 13 janvier 2016, 14-29843
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
13 janvier 2016, 14-29.843

Cette décision est visée dans la définition :
Pourvoi

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 29 octobre 2014) qui a déclaré recevable leur intervention volontaire et a, sur appel de Mme Sylvie X..., leur mère, personne protégée, rejeté la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l'article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place ;

Attendu que, les consorts X... n'étant intervenus qu'à titre accessoire devant la cour d'appel, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Sylvie X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

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Cette décision est visée dans la définition :
Pourvoi

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 29/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.