par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 2, 20 octobre 2011, 10-17660
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 2ème chambre civile
20 octobre 2011, 10-17.660
Cette décision est visée dans la définition :
Contradictoire
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 16 novembre 2009), que le syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la Résidence Bellevue (le syndicat des copropriétaires) a fait citer devant une juridiction de proximité, pour le paiement de charges de copropriété, la société Générale immobilière compagnie (la société GIC) qui n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter ; que le juge de proximité a invité le syndicat des copropriétaires à produire diverses pièces en délibéré ;
Attendu que la société GIC fait grief au jugement de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, que le juge doit ordonner la réouverture des débats dès lors que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en l'absence d'un tel débat contradictoire, il ne peut donc, après avoir invité une des parties à déposer des notes ou des pièces en délibéré, fonder sa décision sur les documents ainsi produits sans procéder à une réouverture des débats ; que, partant, en l'espèce, en ayant condamné la société GIC, laquelle n'avait pourtant été ni comparante ni représentée à l'instance, sur la foi de pièces et de documents, nécessaires à la solution du litige, qu'elle avait invité la partie demanderesse à lui fournir en délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui avaient ainsi été sollicités, la juridiction de proximité a violé l'article 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la société GIC, qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Générale immobilière compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière compagnie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Générale immobilière compagnie
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société GENERALE IMMOBILIERE COMPAGNIE (GIC) SARL à verser au Syndicat Autonome Coopératif des Copropriétaires de la Résidence « Bellevue » (SACC BELLEVUE) 3.757,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de la citation, au titre de l'appel de fonds sollicité par ledit Syndicat et 100,00 € de dommages-intérêts, outre les dépens ;
Au visa des « pièces que le Syndicat Autonome Coopératif des Copropriétaires de la résidence Bellevue a produit en délibéré … :
PV des AGE des 22/09/07, 10/11/07 et 1/11/08
PV d'AGO du 10/05/08
Règlement de co-propriété établi à la requête de la Générale Immobilière Compagnie par Maître X..., notaire à BINIC le 05/08/2005, pour un ensemble immobilier dénommé résidence
«Hôtel Bellevue », soumis donc au statut de la copropriété» ;
Alors que le juge doit ordonner la réouverture des débats dès lors que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en l'absence d'un tel débat contradictoire, il ne peut donc, après avoir invité une des parties à déposer des notes ou des pièces en délibéré, fonder sa décision sur les documents ainsi produits sans procéder à une réouverture des débats ; que, partant, en l'espèce, en ayant condamné la société GIC, laquelle n'avait pourtant été ni comparante ni représentée à l'instance, sur la foi de pièces et de documents, nécessaires à la solution du litige, qu'elle avait invité la partie demanderesse à lui fournir en délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui avaient ainsi été sollicités, la Juridiction de Proximité a violé l'article 444 du Code de Procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
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Cette décision est visée dans la définition :
Contradictoire
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.