Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. soc., 25 mars 1982, 81-11175
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, chambre sociale
25 mars 1982, 81-11.175

Cette décision est visée dans la définition :
Grève



SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;

QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ESPECE LES ABATTEMENTS ETAIENT DE 0,75 % DU MONTANT DE LA PRIME PAR JOUR D'ABSENCE POUR MALADIE OU D'ABSENCE PREALABLEMENT AUTORISEE POUR NECESSITES PERSONNELLES ET DE 2,5 % POUR LES AUTRES ABSENCES, QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE APRES DISCUSSION PAR LES PARTIES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .


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Cette décision est visée dans la définition :
Grève


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