par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PROHIBE / PROHIBITION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prohibé / Prohibition

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Baumann Avocats Droit informatique

"Prohibé" est la forme adjective du mot "Prohibition". Sa signification est équivalente à "illégal" ou "interdit". Le mot est employé dans ce sens, dans différents articles du Code civil, par exemple l'article 544 de ce Code s'exprime ainsi : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" et l'article 161 : "En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne".

Sa formulation nominale, "Prohibition", se rencontre également dans de nombreux articles du Code civil, par exemple dans l'article 356 qui édicte que "L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164".


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