par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

GARDE DES SCEAUX DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Garde des Sceaux

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Expression qui en France désigne le ministre de la Justice. Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de la monarchie française le Chancelier, était l'Officier de la Couronne chargé de conserver les sceaux royaux. L' apposition du sceau sur un document et notamment sur les documents à caractère législatifs et réglementaires et sur les décisions de justice rendues par le souverain ou en son nom dont, selon les principes du droit féodal émanait toute justice, attestait de l' authenticité de l'acte et il en ordonnait son exécution par les Officiers du Roi.


Liste de toutes les définitions