par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 1, 25 février 2010, 08-11073
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
25 février 2010, 08-11.073

Cette décision est visée dans la définition :
Responsabilité civile

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ;

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ;

Condamne la société Sanofi Pasteur MSD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

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Cette décision est visée dans la définition :
Responsabilité civile

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.