Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 2, 22 mai 1995, 93-17426
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 2ème chambre civile
22 mai 1995, 93-17.426

Cette décision est visée dans la définition :
Distraction des dépens



Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 162 du Code des domaines de l'Etat, ensemble l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre la partie adverse que dans les matières où leur ministère est obligatoire ;

Attendu que, dans une instance opposant M. Z... au syndicat des copropriétaires d'un immeuble et à Mlle X..., propriétaire d'un immeuble voisin, un tribunal de grande instance a, par jugement du 22 septembre 1988 autorisé l'avocat de M. Z... à recouvrer directement contre les autres parties, condamnées aux dépens, ceux dont il avait fait l'avance sans avoir reçu provision ; que Mlle X... étant décédée, sa succession a été déclarée vacante et le service des Domaines désigné en qualité de curateur, par décision en date du 29 septembre 1989 ; que le syndicat des copropriétaire a interjeté appel du jugement du 22 septembre 1988 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement du chef de la disposition relative au recouvrement direct des dépens et a autorisé les avoués à recouvrer directement, dans la mesure où ils en avaient fait l'avance, les dépens d'appel mis à la charge du service des Domaines ; qu'en statuant ainsi, alors que si le ministère d'avocat était obligatoire en première instance, le service des Domaines n'y étant pas partie et n'étant pas chargé alors de la gestion de la succession de Mlle X..., il n'en était pas de même pour le ministère des avoués dans l'instance d'appel, laquelle intéressait une succession gérée par ce service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le recouvrement des dépens d'appel au profit de Mme Y... et Cohen, avoués, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.


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Cette décision est visée dans la définition :
Distraction des dépens


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.