par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 12 janvier 1993, 90-17764
Dictionnaire Juridique
| site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique |
Cour de cassation, chambre commerciale
12 janvier 1993, 90-17.764
Cette décision est visée dans la définition :
Chose jugée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 1er octobre 1982, M. Y... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de carosserie ; que, par arrêt du 3 février 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M. X... ; que, par exploit du 18 avril 1988, ce dernier a assigné M. Y... en résolution du même contrat pour absence de cause ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une telle demande tendait à faire prononcer non la résolution mais la nullité du contrat litigieux, retient que, par arrêt du 3 février 1988, il a déjà été statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et fondée en fait sur la même cause, l'inexistence de la clientèle du fonds loué, et que cette décision, ayant déclaré que la demande de M. X... était irrecevable, comme formée pour la première fois en cause d'appel, et prescrite, par l'application de l'article 1304 du Code civil, s'imposait à tous ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 février 1988 s'étant borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M. X..., l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision n'interdisait pas à l'intéressé d'introduire une telle demande dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.| site réalisé avec Baumann Avocat Droit des affaires |
Cette décision est visée dans la définition :
Chose jugée
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.