par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TEG (TAUX EFFECTIF GLOBAL) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de TEG (Taux Effectif Global)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le TEG(taux effectif global) représente sous la forme d'un pourcentage, le coût réel d'un crédit immobilier pour l'acquisition de tout ou partie d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou encore d'un crédit à la consommation. Il constitue un moyen pour, compte tenu de l'ensemble des paramètres qui ont servi à l'établir, donner à l'emprunteur la connaissance du cout réel du crédit qu'il sollicite.

Textes

  • Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (abrogé).
  • Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectf global (TEG)
  • Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative).
  • Code de la Consommation, Articles R314-1 et s.

  • Liste de toutes les définitions