par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SICAF(SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de SICAF(Sociétés d'Investissement à Capital Fixe)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La Société d'Investissement à Capital Fixe dite "SICAF » a été crée par l'Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009. il s'agit d'une société anonyme ayant pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.

Les modalités de constitution de la SICAF sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ses actions sont intégralement libérées dès leur émission, elles peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé. La gestion est assurée par une société de gestion de portefeuille Elle ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.

Une SICAF est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action.

Textes

  • Code de commerce, Articles L233-9.
  • Code monétaire et financier, Articles L214-1 6, L214-147 et s.
  • Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement.
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152.
  • Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
  • Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
  • Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe.
  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>.
  • Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>.
  • Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
  • Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
  • .

  • Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu'au 31 juillet 2021.

  • Liste de toutes les définitions