par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTREDIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contredit

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Jusqu'au 1er septembre 2017, le mot "contredit" désignait des procédures destinées à statuer sur la compétence.

Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a mis fin au régime dérogatoire du contredit. Il a modifié la section I du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Depuis lors les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevent de l'appel. Les articles 94,98 et 99 du Code de procédure civile et l''article R. 121-3 code des procédures civiles d'exécution ont été supprimés

Les dispositions du décret ci dessus s'appliquent depuis le 1er septembre 2017.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 80 et s., 272, 1457.
  • Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
  • Bibliographie

  • Gardien, (J.), Tableau des délais des voies de recours. Dans quels délais former un contredit, une opposition, un appel, un pourvoi, un recours, éd. Rousseau,
  • Perrot (R.), Procédure orale. Revue Procédures, n°5, mai 2013, commentaire n°139, p. 18-19, note à propos de 2e Civ. - 21 mars 2013.

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