par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BAIL COMMERCIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Bail commercial

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Baumann Avocats Droit informatique

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire

href="commercant.php" TARGET= "droit">commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.

Consulter :

  • Propriété commerciale
  • Bail (Généralités)
  • Clause pénale


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