par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, 09-15852
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, 2ème chambre civile
7 juillet 2011, 09-15.852

Cette décision est visée dans la définition :
Rectification

---

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué qui a rejeté comme mal fondée une demande en rectification d'erreur ou d'omission de statuer formée contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

---

site réalisé avec Baumann Avocats Contrats informatiques

Cette décision est visée dans la définition :
Rectification

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.