par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PRELEVEMENT A LA SOURCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prélèvement à la source

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

A compter de 2019, la France adoptera le prélèvement à la source sur les revenus des particuliers. Actuellement, les revenus qui sont perçus par les particuliers pendant l'année N sont déclarés et imposés en N+1, ce qui génère une confusion chez la majorité des personnes physiques imposables.

C'est pourquoi à partir du 1er janvier 2019, les revenus perçus en N seront désormais imposés en N, grâce à une imposition prélevée directement à la source par l'établissement payeur du revenu.

Par exemple, pour un salarié, c'est l'employeur qui prélèvera l'impôt directement sur le salaire ; pour un retraité, c'est la caisse de retraite qui le prélèvera sur la pension ; et pour un demandeur d'emploi, Pôle Emploi sur les indemnités chômage.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, c'est l'administration fiscale elle-même qui prélèvera l'impôt, tous les mois ou tous les trimestres, directement sur le compte bancaire du contribuable.

Cette modification va permettre une simplification de l'application de la règle fiscale pour les particuliers, et une adaptation immédiate à tous les évènements de leur vie (mariage, divorce, naissance...).

Le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera sur les revenus des particuliers en 2019 est actuellement communiqué à chaque contribuable à la fin de sa déclaration en ligne 2018 pour ses revenus 2017 (à remplir et signer électroniquement d'avril à juin 2018).

Ce taux tient compte de la situation familiale et personnelle de chaque contribuable.

Il sera en principe transmis directement à l'établissement payeur de l'impôt (employeur, caisse de retraite...), à moins que le contribuable en décide autrement en optant pour un taux marginal individualisé.

Le choix d'un taux marginal ne tient plus compte de la situation personnelle des contribuables. Ainsi, si un complément d'impôt est nécessaire, ce sera le contribuable lui-même qui devra le reverser directement à l'administration fiscale.

En pratique, les revenus perçus en 2018 seront les derniers à être déclarés et à être imposés en N+1, c'est-à-dire en 2019.

Mais pour éviter une charge excessive de l'imposition des particuliers en 2019 - entre l'imposition des revenus 2018 et celle des revenus 2019 à la source - l'année 2018 sera une année « blanche ».

Pour cela, l'administration va différencier deux catégories de revenus :

  • Les revenus exceptionnels : telles que les plus-values, les indemnités de rupture de contrat... ou tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement (cf. liste publiée par l'administration fiscale).
  • Les revenus habituels : tous les revenus qui ne sont pas exceptionnels.

Chaque catégorie sera à déclarer en 2019 mais seuls les revenus exceptionnels seront imposés.

En effet, les revenus habituels perçus en 2018 bénéficieront d'un crédit d'impôt exceptionnel, qui sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

 

Définition rédigée par DEXIUM Avocats, avocats spécialistes en droit fiscal


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