par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

HADOPI (HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

HADOPI, abréviation de "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" est un organisme créé par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité qui est composée de magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de personnalités qualifiées, désignées par les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Elle s'est vue attribuer une mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

Voir Propriété intellectuelle.

Textes

  • Code de la Propriété intellectuelle.
  • Code de l'Industrie cinématographique.
  • Loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
  • Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

  • Liste de toutes les définitions