Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal des Conflits

Définition de Tribunal des Conflits

En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions civiles, mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d'appel Régionales administratives, Conseil d'État). Ces litiges peuvent parfois donner lieu à des décisions juridictionnelles contradictoires relativement à la compétence pour connaître d’un objet particulier.

Le "Tribunal des Conflits" est une juridiction unique créé au niveau national, composée à la fois de magistrats du Conseil d'État et de magistrats de la Cour de Cassation. Sa mission est de décider quel est l’ordre de juridiction, ordre civil ou ordre administratif, qui devait être saisie du litige ayant donné lieu à une exception d’incompétence jugée en dernier ressort. Consulter sur ce sujet le site du Ministère de la Justice

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