Tribunal des Conflits - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE TRIBUNAL DES CONFLITS Définition de Tribunal des Conflits En France, à l'exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l'Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'Ordre judiciaire (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Cours d'appel, Cour de cassation etc...), mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d'appel Régionales administratives, Conseil d'État). Les litiges sur la compétence respectives des deux ordres de juridictions, peuvent parfois donner lieu à des décisions contradictoires relativement à leur compétence respective. Le "Tribunal des Conflits" est une juridiction unique créé au niveau national, composée à la fois de magistrats du Conseil d'État et de magistrats de la Cour de Cassation. Sa mission est de décider quel est l'ordre de juridiction, ordre civil ou ordre administratif, qui devait être saisie du litige ayant donné lieu à une exception d'incompétence jugée en dernier ressort. Consulter sur ce sujet le site du Ministère de la Justice Le Tribunal des conflits a désormais un site web à l'adresse : tribunal-conflits. fr. On peut y consulter des informations sur ses missions, sa composition et les arrêts rendus depuis janvier 2011. Textes code de justice administrative, art. R. 771-1 et s. Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. Décret du 16 fructidor an III. Loi du 28 pluviôse an VIII. Règlement d'administration publique du 26-10-1849 qui détermine les formes de procéder au tribunal des conflits. Loi du 24 mai 1872 réorganisation du Conseil d'Etat. Décret du 24 juillet 1885 concernant le tribunal des conflits. Décret n° 52-1306 du 5 décembre 1952 modifiant les articles 7, 8, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution. Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Bibliographie Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985. Janky (F.), Tribunal des conflits et constitutions, Paris, édité par l'auteur, 1997. Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983. Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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