DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOCIETES CIVILES DE MOYENS (SCM)

Définition de Sociétés civiles de moyens (SCM)

Les sociétés civiles de moyens permettent aux associés de mettre en commun des matériels, l'usage de locaux et des personnels utiles à l'exerce de leur profession de type libéral. Dans ce type de sociétés, ses membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales exercent leur profession dans une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Le fonctionnement défectueux d'une société civile de moyens quand elle est paralysé tant en raison de l'inexécution des obligations d'un des associés, que de la mésentente entre eux, légitime la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourvoi n°10-21928, Bull. Joly sociétés septembre 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Barbièri, référencée dans la Bibliographie ci-après.

En cas de liquidation, le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la SCM pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs. (Chambre commerciale 20 septembre 2011 pourvoi n°10-24888, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance).

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