dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

REITERATION (CLAUSE DE) DEFINITION

Définition de Réitération (clause de)



La "réitération" est une disposition contractuelle par laquelle les parties subordonnent la validité de leur convention au renouvellement de leur consentement devant un notaire. Elle constitue une condition à son efficacité.

On rencontre très souvent une telle clause dans les ventes immobilières, les parties subordonnant la validité de leur accord sous seing privé, à la répétition de leurs engagements devant un notaire qui rédige un acte qui en reprend les termes.

Mais, selon la jurisprudence, encore faut il si l'une des parties fait état de ce qu'aucun acte authentique n'a été dressé à la suite de l'acte sous seing privé et s'il demande que soit constatée la nullité de cette convention, il puisse être relevé par le juge, que la réitération par acte notarié était un élément constitutif de leur consentement Si tel n'est pas l'avis du juge, alors la demande du requérant est rejetée (3e Chambre civile 20 décembre 1994, pourvoi n°92-20878 ; même Chambre 17 juillet 1997, pourvoi n°95-20064, Legifrance). Dans ce cas oubien le juge peut déclarer que son jugement vaudra acte authentique des dispositions contenues dans l'acte sous seing privé, oubien il renvera les parties devant un notaire.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit