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RECURSOIRE (ACTION) DEFINITION

Définition de Récursoire (Action)



L'adjectif "récursoire" qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle. Tel est le cas d'un bailleur qui, étant cité en justice par son locataire dont l'appartement a subi des dommages, signifie une assignation à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux d' étanchéité. Dans cet exemple, l'action du bailleur contre l'entrepreneur de travaux est une action récursoire. Elle tend à obtenir que c'est finalement l'entrepreneur qui payera les dommages causés au locataire (Chambre civile du 22 juin 2005, BICC n627 du 15 octobre 2005 et Legifrance).

La garantie peut être mise en jeu, soit par une demande incidente formalisée par le dépôt de conclusions au cours d'une instance déjà pendante, soit par l'introduction d' une demande principale.

Il a été jugé :

  • (2ème CIV. - 20 octobre 2005 -BICC n633) du 1er février 2006) qu'encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît la portée de la présomption d'imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines, laquelle est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination, et qui dénie à l'Établissement français du sang le droit d'exercer contre le conducteur fautif l'action récursoire en contribution à la dette de réparation mise à sa charge au titre des conséquences dommageables d'une contamination rendue nécessaire par l'accident.
  • que la contamination d'un transfusé par le virus de l'hépatite C au cours de soins prodigués suite à un accident de la circulation constitue un manquement de l'Établissement français du sang à son obligation de sécurité de résultat.
  • Dès lors, le conducteur responsable de l'accident dispose d'une action récursoire contre ce coobligé fautif et la contribution à la dette a lieu à proportion de leurs fautes respectives. (CA. Rennes (7ème Ch.), 5 mai 2004, BICC n609 du 1er décembre 2004)

    Textes

  • Code civil, Article 1214.
  • Bibliographie

  • Boudoux (C.), Les recours des "tiers payeurs" (L. 5 juillet 1985), Paris I, 1993.
  • Canin (P.), Les actions récursoires entre coresponsables, Paris, Litec, 1996.
  • Fontaine (Ch.), Les recours entre coauteurs après la loi du 5 juillet 1985, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Jourdain (P.), Observations sous 3e Civ., 22 juin 2005, Bull., III, n 136, p. 123, in : RTC, octobre-décembre 2005, n4, chroniques, p. 788-790.
  • Le Tourneau (Ph.), Droit de la responsabilité - responsabilités civile et pénale, responsabilités civiles délictuelles et quasi délictuelles, formation et exécution du contrat, défaillances contractuelles et professionnelles, contrats spéciaux, régimes spéciaux d'indemnisation, accidents de la circulation, action récursoires, Paris, Dalloz, 1998.
  • Nési (F.), Recevabilité de l'action récursoire de l';assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, Recueil Dalloz, n38, 5 novembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - 3ème chambre civile, p. 2577- 2578,
  • Liste de toutes les définitions

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