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RECTIFICATION DEFINITION

Définition de Rectification



La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.

Dans les actes contenant des conventions ou des déclarations, les rectifications mineures se font soit en marge de l'acte, soit à la fin du document. Lorsque les modifications ou les adjonctions sont plus importantes et que la rectification a lieu au moment de la signature de l'acte principal, elles sont portées soit, sur une feuille supplémentaire dite "intercalaire", soit, lorsque la rectification a lieu après la signature du document rectifié, sur un acte séparé que l'on appelle un "avenant" et, pour les testaments un "codicille".

Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire. L'erreur matérielle ne peut être rectifiée par cette voie que si elle est le fait du juge. Si l'erreur provient d'une des parties elle doit exercer les recours ordinaires que la loi met à sa disposition. Pareillement, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, quant aux recours, aux règles ordinaires et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort (2ème Chambre civile 7 juillet 2011 pourvoi n09-15852, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). Alors qu'elle se trouve saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif. (Soc. - 4 mars 2008, BICC n684 du 15 juin 2008).

Textes

  • Code civil, Articles 9-1, 76, 91 et s., 127.
  • Code de procédure civile, Articles 981, 616, 1046 et s., 1130.
  • Bibliographie

  • Frison-Roche (M-A.), L'erreur du juge, RTC. oct. -déc. 2001, n4, p. 819.
  • Gauriau (B.), Appel incident - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif - Portée. Observations sous Soc. 4 mars 2008, Bull. 2008, V, n44, Droit social, juin 2008, n6, p. 704-705 ().
  • Khalil (A.), La rectification des jugements civils, thèse Grenoble II, 1987.
  • Liste de toutes les définitions

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