dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

RABATTRE / RABAT DEFINITION

Définition de Rabattre / Rabat



Le verbe "rabattre" fait partie du jargon procédural. Il est synonyme de "retrait", ou de "rétractation". Ainsi, si au cours d'une procédure orale, un juge a prononcé une ordonnance ou un jugement qu'il a rendu par défaut, et qu'avant la clôture de l'audience, le défendeur ou son avocat se présentent pour solliciter la réouverture des débats, il pourra, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, rabattre son ordonnance ou son jugement après qu'il aura pris l'accord des parties et de leurs avocats. Mais ce n'est là qu'un exemple : rabattre est aussi une mesure d'ordre que peut prendre le juge ou devant une Cour d'appel, le Conseiller à la mise en état lorsqu'il révoque son ordonnance de clôture. A titre d'exemple lire l'arrêt de la Chambre sociale du 10 mai 2017, pourvoi n°15-16490, et celui de la 3e Chambre civile, pourvoi n°14-17812 14-20221 (réparation d'une omission de statuer), Legifrance.

Dans le même sens les tribunaux utilisent également les mots "retrait", "rétractation", "rapport", ou "mise à néant" ou encore "révocation".

Le substantif de "rabattre" est "rabat" : ne pas confondre avec le nom donné aussi au morceau de tissus blanc plissé que portent les gens de justice qui pend du col de leur tenue d'audience et qui apparait comme une sorte de bavette et auquel on donne aussi le nom de "rabat". Les agistrats de la Cour de cassation portent un rabat bordé par une dentelle.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit