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QUITUS DEFINITION

Définition de Quitus



"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires. L'assemblée, soit "donne quitus", soit, "refuse de donner quitus".

Le quitus n'est libératoire de responsabilité que pour les actes de gestion dont l'assemblée générale a eu connaissance et qu'elle a été à même de constater (3°chambre civile, 23 juin 1999 N° de pourvoi : 97-17085, Legifrance). Le Tribunal apprécie souverainement la valeur probante des éléments soumis à son examen, et le fait que lors des précédentes assemblées générales, un copropriétaire n'ait pas contesté le montant des charges dues, et qu'il ait même voté le quitus de gestion en faveur du syndic, rend irrecevable toute contestation qu'il a élevées quant au charges qui lui ont été réclamées (3°chambre civile, 11 février 2009, N° de pourvoi : 07-18910 Legifrance). Mais si un syndic de copropriété ne justifie ni d'un mandat écrit ni d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission, la circonstance que la copropriété l'ait, chaque année, reconduit dans ses fonctions et qu'elle lui ait donné quitus après approbation des comptes, est insuffisante à justifier de sa rémunération (3°chambre civile, 27 mars 2008, N° de pourvoi : 07-10191, Legifrance).

  • Textes

  • Code de commerce, Articles L237-9, L247-6, R237-7, R743-117.
  • Code des juridictions financières, Articles R241-37, R262-82-6, L142-1, L222-6.
  • Bibliographie

  • Vigneron (G.), Vote sur l’approbation des comptes et le quitus du syndic, Revue Loyers et copropriété, n°3, mars 2009, commentaire n°68, p. 20, note à propos de 3e Civ. - 14 janvier 2009.
  • Liste de toutes les définitions

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