dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

QUERABLE DEFINITION

Définition de Quérable



Adjectif qualifiant une dette, lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur. La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement. Les loyers, par exemple, si le bail ne contient pas de dispositions contraires, sont des créances quérables. En revanche pour des raisons tenant à leur nature, les créances d'alimentssont "portables".

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit