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MAISONS DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Maisons de Justice



Les permanences juridique en vue de l'accueil. de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

Voir le site du Ministère de la Justice consulter, Région par Région, leurs adresses postales et téléphoniques.

Textes

  • loi n°98-1163 du 18 décembre 1998.
  • Liste de toutes les définitions

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