Dictionnaire juridique - Définition de Maisons de Justice

Définition de Maisons de Justice

Les permanences juridique en vue de l'acceuil, de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

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