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IRREPETIBLE DEFINITION

Définition de Irrépetible



"Irrépétibles"est un adjectif mis au pluriel par l'article 700 du CPC qui qualifie les frais versées à son avocat par la partie qui a gagné son procès, et qui ne sont pas inclus dans les dépens. A la demande de la partie gagnante, ces frais irrépétibles peuvent faire l'objet d'une appréciation du tribunal et s'ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante.

Voir la rubrique : Article 700 CPC.

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