dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

INTENTER DEFINITION

Définition de Intenter



.

"Intenter" signifie prendre l'initiative d'engager une action judiciaire. En revanche on "fait opposition", on "relève appel" oubien, "on fait appel", on "introduit un pourvoi en cassation" ou on "se pourvoit en cassation".

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit