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INTANGIBILITE DEFINITION

Définition de Intangibilité



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l'"intangibilité" est le caractère de ce qui ne peut pas être modifié.

On citera l’imprescriptibilité de l’état des personnes, l'immutabilité du nom de famille comme l'indisponibilité du corps humain. Mais ce ne sont que des exemples.

Bien entendu cette immutabilité ne peut se concevoir sans le respect de l'ordre public, sans l'observance du principe d'égalité entre les personnes, sans la liberté des échanges, sans l'équité de leurs engagements et la légitimité des situations juridiques auxquelles ils souscrivent. L'institution judiciaire intervient pour y veiller.

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