Dictionnaire juridique - Définition de Évocation

Définition de Évocation

Afin d'éviter l'utilisation de la voie de l'appel comme moyen dilatoire, le Nouveau code de procédure civile dispose que la Cour d'appel, qui se trouve saisie d'un recours dirigé contre un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ou ayant statué sur une exception notamment dans le cadre d'une procédure de contredit sur la compétence ayant mis fin l'instance, peut statuer à la fois sur l'incident et sur le fond du litige. On dit dans ce cas, que la Cour d'appel "évoque l'affaire". En résumé, par l'évocation, les juges d'appel ont, dans certaines hypothèses (articles 89 et 568 du CPC), le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s'ils estiment de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

Pour que, sans faire échec à la règle du double degré de juridiction, la Cour puisse évoquer la cause, Il faut que le procès soit en état de pouvoir être jugé au fond. Dans le cas contraire la juridiction du second degré doit seulement juger l'incident procédural et, elle doit pour le surplus, renvoyer l'affaire devant la juridiction du premier degré qui sera saisie à nouveau pour que l'affaire soit jugée au fond. .

Dans le cas d'appel d'une décision de refus de sursis à statuer, l'évocation n'est pas possible (2e Civ., 23 octobre 1991, Bull., n° 267, pourvoi n° 90-12. 146). Cependant, en application de l'article 380 du CPC, La Cour de cassation a étendu la faculté d'évocation au sursis à statuer, dans le cas où l'appel d'une décision ayant ordonné un sursis à statuer a été autorisé par le premier président de la cour d'appel. (2e Civ., 12 mars 1997, Bull., II, n° 69, pourvoi n° 95-11. 441).

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