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ENTERINER DEFINITION

Définition de Entériner



Le mot "Entériner" figurant dans un jugement ou dans un arrêt, exprime que la juridiction saisie acquiesce soit à une demande, soit à des conclusions d'une des parties, soit encore qu'elle approuve l'avis d'un expert qu'elle aura désigné par un jugement avant dire droit. A titre d'exemple, on citera les passages suivants prélevés dans des arrêts de la Cour de cassation : "qu'en refusant de faire produire ses effets à la décision en date du 16 septembre 1996 ayant entériné la validité du mariage de Monsieur X... et de Madame Olinda Y..., qui a émané de la plus haute juridiction portugaise et acquis force de chose jugée au Portugal, pays de la nationalité des époux, la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile ;" (2°Chambre civile, 12 mars 2009, n°de pourvoi : 08-10974 consultable sur Legifrance) et dans cet autre arrêt, " les juges du fond qui entérinent les conclusions d'un expert judiciaire sont réputés s'en approprier les motifs ; que lorsque les conclusions de l'expert sont entachées d'une contradiction, la décision qui les entérine se trouve entachée de cette même contradiction ;"(3°Chambre civile, 11 février 2009, n°de pourvoi : 08-10813, également consultable sur Legifrance).

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