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Dictionnaire juridique - Définition de Droit de Superficie
Définition de Droit de Superficie
Dans le cas où on a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édifiées, le droit de superficie porte sur la propriété de l'espace représenté par la surface du sol.
Textes
L. 27 sept. 1941(fouilles archéologiques).
Code minier.
Bibliographie
Malinvaud (Ph.) sous le direct. de, Benabent (A.), Blais (H.), Construction : assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d'ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance, vente d'immeuble à construire, 2000.
Proudhon (J. -B. V.), Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie., Dijon, éd. Victor Legier, 1824-27.
Savatier (R.), La propriété de l'espace, D. 1965, chr. 213.
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© 1996-2008
Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris
dictionnaire juridique
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