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Dictionnaire juridique - Définition de Divorce, séparation
Définition de Divorce, séparation
. On peut prendre connaissance de la nouvelle loi sur le divorce qui porte le n° 2004-439 et la date du 26 mai 2004 sur le site de "Legifrance", du Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale,
du Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire,
de la Circulaire du 15 octobre 2004 relative à l'enrôlement des requêtes en divorce ou en séparation de corps faisant l'objet d'un audiencement après le 1er janvier 2005,
de la Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire,
du Texte consolidé du code civil modifié,
du Titre I du Livre III du de procédure civile modifié.
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.
Si en se mariant les époux avaient adopté un régime de communauté, le divorce entraîne d'office la dissolution de l'indivision, la liquidation et le partage des biens qui en dépendaient. Si les ex- époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, et où il y aurait lieu de faire des comptes entre eux, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.
La séparation de corps, a été une concession du législateur républicain au dogme de la religion chrétienne qui considère le mariage comme un sacrement indestructible. Elle laisse subsister les liens personnels, et l'obligation de secours, en revanche, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage. Elle dispense les époux de vivre sous le même toît. Le jugement définitif de séparation de corps prononcé contre l'un des époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé.
L'article 306 du Code civil, dans sa rédaction nouvelle résultant de la réforme dont il est question ci-dessus, prévoit lorsque la séparation de corps a duré deux ans (trois ans avant la réforme), la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce.
Pour ce qui est du sort des donations et de la validité de l'insertion d'une clause de non-remariage, la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005 : Juris-Data n°2005-031260) que la clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l'absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. L'arrêt de la Cour précise qu'après avoir souverainement constaté que la clause litigieuse n'était pas inspirée par le désir du mari d'empêcher sa femme de divorcer, la cour d'appel a jugé à bon droit que cette clause de non divorce était licite.
Au plan de l'application du droit international en matière de divorce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15. 231, F P+B, Boulaarassi c/ Maktoubi : Juris-Data n° 2006-031476, JCP G 2006, act. 25) a jugé qu' est contraire à l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la convention EDH - et, dès lors que les parties ont leur domicile en France, à l'ordre public international, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial.
Voir aussi la rubrique Prestation compensatoire.
Textes
Divorce Code civil, art. 229 et s.
CPC art. 1070 et s.
D. n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
D. n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
D. n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
D. n° 2004-1158 du 29 octobre 2004.
Circ. du 15 octobre 2004.
Circ. S du 23 novembre 2004.
Séparation de corps Code civil art. 296 et s.
CPC art. 1070 et s., 1139 et s.
L. n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
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