par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTRAT DE CHANTIER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrat de chantier
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Le "contrat de chantier ou d'opération" est un type de contrat à durée indéterminée créé par l'Ordonnnce n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Cette Ordonnance a créé dans le code du travail les articles L. 1223-8 et L 1223-9 qui prévoient qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y avait recourt au 1er janvier 2017.
Elle prévoit notamment les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse : La procédure relative au licenciement pour motif personnel s'applique, mais pas la procédure pour licencement économique.
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