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CONTRAT D' ENTREMISE DEFINITION

Définition de Contrat d' Entremise



Le "contrat d'entremise" est celui par lequel une personne charge une autre, généralement un professionnel, de rechercher et de lui présenter une personne avec laquelle il souhaite de conclure une ou plusieurs convention dans un type d'activité économique (opération immobilière, recherche de capitaux création d'une entreprise ou création d'une activité culturelle). D'une certaine manière, le contrat d'entremise s'apparente à la fois du courtage et de l'apport d'affaires. La personne ainsi missionnée, n’a pas d’autre obligation que de mettre deux ou plusieurs personnes en relation. Elle ne s'insère pas elle même dans la relation des parties et de ce fait, sauf la rémunération à laquelle elle peut prétendre, elle n'est ni, responsable de la non-conclusion de l’affaire ni intéressée au résultat de ses démarches. L'entremise peut se concevoir dans le domaine de la conclusion de conventions de nature civile, comme dans la réalisation d'engagements commerciaux.

On en trouvera une illustration de ce qui vient d'être exposé, dans un cas traité par la 1re Chambre Civile qui, dans un arrêt du 20 novembre 2013, (pourvoi n°12-26. 128, BICC n°797 du 1er mars 2014)au sujet du pouvoir d’un époux confiant à un agent immobilier sans le concours de son épouse, un mandat d'entremise pour rechercher un acquéreur potentiel d'un bien immobilier dépendant de la communauté. La Cour a jugé valide une telle convention : la contrat d'entremise ne tombait pas sous le coup de l'interdiction de l'article 1424 du Code civil, ce qui, dans le cas d'un mandat pour vendre aurait alors amené la Cour à annuler l'opération.

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