DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CONFORME

Définition de Conforme

La conformité est la qualité de ce qui est l'exacte représentation d'un être vivant, d'une chose, d'une activité. ou d'une règle morale ou sociale. Le mot "conforme" exprime plus qu'une ressemblance ; une identité parfaite. En géométrie on pourrait parler de figures superposables. Ainsi une copie conforme, une livraison conforme à la commande. L'"expédition" d'un acte notarié, d'un jugement ou d'un arrêt, est la copie conforme de la "minute" dont elle reproduit les termes.

"Se conformer à un jugement", consiste pour la personne qui a été condamnée, à en exécuter toutes les dispositions dans leurs moindres détails. Il est question de "jugement conforme", lorsque la juridiction adopte chacunes des demandes du requérant. On trouve ce mot dans différentes dispositions du Code civil : par exemple dans les articles 23-7, 25, 27-2, 175-2, 250-2, 353, 388-1, 2428

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