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CARPA(CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS) DEFINITION

Définition de CARPA(Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats)




La CARPA est une institution intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Au plan statutaire, ces caisses sont organisées en associations loi 1901. Chacune est rattachées à un ou à plusieurs barreaux : Elle intervient notamment dans la rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle et pour les autres aides en relation avec leurs interventions. .

Lorsque le bâtonnier de l'ordre des avocats est désigné comme séquestre, il a la qualité de tiers saisi dans la saisie-attribution et les saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication de l'immeuble consigné entre ses mains. Il en résulte que la responsabilité de la CARPA ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi. (2e Chambre civile 17 mars 2016, pourvoi n14-16985 14-18692, BICC n846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).

  • Textes
  • Circulaire SADJPV 2003-05 du 23 décembre 2003 relative à l'aide juridictionnelle et aux autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à la chancellerie des états prévus à l'article 36 du règlement type; liquidation des dotations accordées aux barreaux. (Bulletin officiel du ministère de la justice n 2003/92 p. 197-217).
  • Liste de toutes les définitions

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